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Donation : Nouvel Abattement Fiscal

Publié le 21/08/2020 à 17:08 par Premiumonepatrimoine.com

Une bonne nouvelle fiscale se niche au cœur de la troisième loi de finance rectificative que viennent de voter les parlementaires. Un abattement de 100.000 euros pourra s’appliquer pour des donations à des descendants, sous certaines conditions et si le don est réalisé avant fin juin 2021. Êtes vous éligible à ce nouvel avantage fiscal ?

Plusieurs abattements existent : tous les quinze ans, vous pouvez ainsi transmettre 31.865 euros à chacun de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sans fiscalité au titre du «don de sommes d’argent». Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) plus de 18 ans.

À ce montant s’ajoute un abattement de 100.000 euros au titre de la «donation simple» à un enfant. Il se renouvelle aussi tous les quinze ans et le don peut, cette fois, porter sur des biens immobiliers ou mobiliers (actions, parts etc.). Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31.865 euros et 5.310 euros pour un arrière-petit-enfant.

Jusqu’à aujourd’hui, il était donc possible de donner, en exonération totale de droits, 131.865 euros à son fils ou sa fille, 63.730 euros à son petit-fils ou sa petite-fille et 37.175 euros à ses arrière-petits-enfants (une personne handicapée bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros).

100.000 euros de plus !

Ces montants viennent d’être augmentés de… 100.000 euros jusqu’en juin 2021 par la troisième loi de finance rectificative votée le 23 juillet dernier par l’Assemblée nationale.

Attention tout de même. Pour bénéficier de ce nouvel abattement, des conditions assez restrictives doivent être respectées.

L’exonération, qui ne porte que sur des sommes d’argent, va en fait dépendre de l’emploi qui sera fait des sommes données.

L’objectif des députés étant de favoriser la relance économique et l’écologie, seuls trois types de dépenses sont acceptés.

Trois dépenses éligibles

Pour bénéficier de l’abattement de 100.000 euros, il faut que l’argent donné soit utilisé de l’une des manières suivantes :

– pour un investissement en fonds propres dans une petite entreprise de moins de cinq ans n’ayant jamais distribué de bénéfices (dividendes notamment) et dans laquelle le bénéficiaire de la donation exercera son activité principale durant les trois ans suivant son investissement (pour les conditions exactes, reportez-vous à l’article de loi).

– pour la réalisation de travaux et de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique. Ceux-ci doivent concerner un logement dont le donataire est propriétaire et qui est son habitation principale.

– pour la construction de la résidence principale du donataire.

Pour être éligibles, les dépenses engagées ne doivent par ailleurs pas donner à droit à d’autres avantages fiscaux (détails dans l’article de loi).

100.000 euros par donateur et non par bénéficiaires

Contrairement aux exonérations traditionnelles, l’abattement spécial de 100.000 euros n’est en outre valable qu’une seule fois par donateur, quelque soit le nombre de bénéficiaires. Un père pourra par exemple donner 50.000 euros à chacun de ces deux enfants ou 100.000 euros à un seul mais pas 100.000 aux deux.

En dépit de ces limites, cette nouvelle exonération temporaire peut offrir des opportunités intéressantes, que les autres abattements aient déjà été utilisés ou non.

Si vous êtes concerné, ne traînez pas. La donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021 et la dépense éligible devra être réalisée au plus tard «le dernier jour du troisième mois suivant le transfert [de l’argent]». Une contrainte qui devra être précisée par les textes d’application qui fixeront les modalités pratiques de ce nouvel abattement.

https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/droits-de-succession/donations-profitez-vite-du-nouvel-abattement-fiscal

Source le revenu.com